Conditions générales de mise à disposition d'adresses

Article 1, Objet. Clementia SAS (« Caritéo ») met à la disposition de l'organisme client (« le Client ») une sélection d'adresses postales issues de sa base, selon les critères convenus dans le bon de commande, en vue d'une opération de sollicitation caritative par courrier.

Article 2, Usage autorisé. Sauf mention contraire au bon de commande, la mise à disposition est consentie pour un usage unique : un seul envoi postal, pour l'opération et la date convenues. Toute réutilisation, tout envoi supplémentaire, toute intégration des adresses dans un fichier du Client, toute reproduction et toute transmission à un tiers sont interdits. Une mise à disposition pour usages multiples peut être convenue par écrit, pour une durée et un nombre d'envois déterminés.

Article 3, Livraison. Les adresses sont livrées au Client ou directement à son prestataire de routage, par un canal sécurisé. Le Client s'engage à n'utiliser que le fichier livré et à le détruire, ainsi que toute copie, dès la fin de l'opération, et au plus tard 30 jours après la livraison.

Article 4, Adresses témoins. Le fichier contient des adresses témoins permettant à Caritéo de vérifier le respect de l'usage convenu. Tout envoi reçu à une adresse témoin en dehors de l'opération convenue constitue une violation des présentes et donne lieu à facturation d'une nouvelle mise à disposition, sans préjudice de dommages et intérêts.

Article 5, Dédoublonnage. Afin d'éviter de solliciter les donateurs déjà connus du Client, le Client peut transmettre son fichier d'exclusion. Ce fichier est utilisé exclusivement pour retirer les adresses correspondantes de la sélection, par un procédé qui ne permet pas de l'exploiter à d'autres fins, puis il est détruit. Il n'est jamais intégré à la base Caritéo.

Article 6, Opposition et mises à jour. Avant chaque livraison, la sélection est confrontée à la liste des personnes ayant exercé leur droit d'opposition auprès de Caritéo et aux listes d'opposition applicables au courrier postal. Le Client s'engage à transmettre à Caritéo, sous 15 jours, les demandes d'opposition et les retours reçus à l'occasion de l'opération (plis non distribués, personnes décédées, déménagements), afin de tenir la base à jour.

Article 7, Qualité. Caritéo s'engage sur un taux maximal de plis non distribuables, précisé au bon de commande. Au-delà, les adresses excédentaires sont remplacées ou remboursées sur présentation des retours.

Article 8, Rôles au regard du RGPD. Clementia SAS est responsable du traitement de la base Caritéo. Le Client est responsable du traitement de l'opération de courrier qu'il réalise avec les adresses livrées. Chacun répond de ses obligations d'information et de réponse aux demandes des personnes. Le Client s'interdit d'utiliser les adresses pour un canal autre que le courrier postal.

Article 9, Prix et paiement. Le prix est fixé au bon de commande, par mille adresses livrées, hors frais techniques. Paiement à 30 jours.

Article 10, Responsabilité. Caritéo ne garantit pas le résultat de l'opération du Client. Sa responsabilité est limitée au montant de la mise à disposition concernée.

Article 11, Droit applicable. Droit français. Tribunaux de Paris.